Loi Le Meur : ce qui a changé pour les propriétaires parisiens

Rédigé d'après 5 sources : ANIL, Ville de Paris, Service-Public et Apur. Les numéros dans le texte renvoient à chacune.Voir les sources

Une loi qui donne la main aux communes

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, ne fixe pas une règle unique pour toute la France. Elle donne aux maires de nouveaux outils pour encadrer les meublés de tourisme : plafond de nuits, quotas, enregistrement, performance énergétique, sanctions. Chaque commune choisit ceux qu'elle applique¹. Paris s'en est servie dès le 1^er janvier 2025⁵.

90 nuits par an pour une résidence principale

La loi permet aux communes d'abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location d'une résidence principale en meublé de tourisme¹. Paris l'a fait : depuis le 1^er janvier 2025, une résidence principale parisienne se loue 90 nuits par an au plus, toutes plateformes confondues, et par année civile²⁴⁵.

La résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an⁴. C'est le seul logement que vous pouvez louer à la nuitée à Paris sans autorisation de changement d'usage, à condition de le déclarer et d'afficher le numéro d'enregistrement sur chaque annonce².

Dépasser le plafond expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € par année de dépassement, selon la Ville de Paris². La loi prévoit de porter ce montant à 15 000 €, à une date fixée par décret¹.

Résidence secondaire : le changement d'usage reste la règle

Un pied-à-terre ou un investissement ne peut être loué en meublé de tourisme à Paris qu'après une autorisation de changement d'usage. La Ville l'assortit d'une compensation : transformer en logement une surface équivalente de locaux qui n'en sont pas, comme des bureaux ou des commerces².

Le plan local d'urbanisme bioclimatique, adopté en novembre 2024, interdit en outre toute création de meublé de tourisme dans un large secteur regroupant les onze premiers arrondissements et une partie du 18^e, selon l'Atelier parisien d'urbanisme⁵.

Louer sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par logement, contre 50 000 € avant la loi, et à une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré, jusqu'au retour à l'habitation¹²³.

Le DPE entre dans la location touristique

• Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, le logement doit être classé de A à E au diagnostic de performance énergétique jusqu'au 31 décembre 2033, puis de A à D¹³.
• À partir du 1^er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés de A à D, sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur¹.
• Le maire peut demander le DPE d'un meublé déjà loué. Il doit être transmis sous deux mois, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Un logement non conforme expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €¹.

Copropriété : informer le syndic

• Un copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit informer le syndic de sa déclaration, y compris pour une résidence principale. Le syndic inscrit un point d'information à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante¹².
• Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite¹².
• Un règlement existant peut être modifié à la majorité des deux tiers pour l'interdire, à deux conditions : l'interdiction ne vise que les lots qui ne sont pas des résidences principales, et le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à usage commercial¹².

Cette procédure ne permet donc pas d'interdire la location d'une résidence principale dans la limite des 90 nuits.

Les sanctions en un coup d'œil

Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune. Leur produit revient à la commune¹.